Art. 1
Modification du règlement délégué (UE) 2022/30
En vigueur depuis le 20 juil. 2023
Article premier
Modification du règlement délégué (UE) 2022/30
À l’article 3 du règlement délégué (UE) 2022/30, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Il est applicable à partir du 1er août 2025.».
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