Art. 2
Rectification du règlement délégué (UE) 2022/30
En vigueur depuis le 20 juil. 2023
Article 2
Rectification du règlement délégué (UE) 2022/30
À l’article 1er, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2022/30, la formule d’introduction est remplacée par le texte suivant:
«2. L’exigence essentielle énoncée à l’article 3, paragraphe 3, point e), de la directive 2014/53/UE s’applique à chacun des équipements radioélectriques suivants si l’équipement radioélectrique en question est capable de procéder au traitement, au sens de l’article 4, point 2, du règlement (UE) 2016/679, des données à caractère personnel, telles que définies à l’article 4, point 1, dudit règlement, ou des données relatives au trafic ou des données de localisation, telles que définies à l’article 2, points b) et c), de la directive 2002/58/CE:».
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