Art. 5

Méthodologie pour les dérogations

En vigueur depuis le 25 juil. 2023

Article 5 Méthodologie pour les dérogations 1. Les États membres peuvent être dispensés de certains délais réguliers de transmission de données lorsque l’incidence de l’État membre sur le total de l’Union pour ces variables est limitée. 2. Des dérogations aux obligations de transmission de données sont accordées pour les variables figurant dans les ensembles de données du thème «Superficie et production végétales», à condition que leur application ne réduise pas de plus de 5 % les informations sur le total de l’Union prévu de la variable correspondante. La Commission (Eurostat) calcule des valeurs seuils de référence pour la production de chaque culture faisant l’objet de dérogations. Ces valeurs seuils de référence sont calculées sur la base d’une moyenne triennale des données statistiques sur les volumes de production. 3. Un État membre dans lequel la production d’une culture a été inférieure ou égale à la valeur seuil de référence pendant trois années consécutives est dispensé de transmettre des données en ce qui concerne toutes les (sous-)variables relevant de cette culture pour certains délais, comme indiqué dans chaque section II des ensembles de données de l’annexe I. Cette dérogation est automatiquement révoquée si la valeur de production pertinente de l’État membre dépasse la valeur seuil de référence pendant trois années consécutives. La transmission des données commence pour l’année de référence suivant la troisième année consécutive au cours de laquelle la valeur seuil de référence est dépassée. La dérogation est automatiquement rétablie si la production de la culture concernée par l’État membre est inférieure ou égale au seuil de référence pendant trois années consécutives. 4. Les valeurs seuils de référence sont fixées dans chaque section II de l’annexe I. La Commission peut modifier l’une de ces valeurs si le total moyen de l’Union reste inférieur à 90 % ou supérieur à 110 % du total de l’Union utilisé pour le calcul des valeurs seuils de référence pendant trois années consécutives.

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