Art. 2
Entrée en vigueur et en application
En vigueur depuis le 31 juil. 2023
Article 2
Entrée en vigueur et en application
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s’applique à partir du 1er janvier 2024, pour les exercices commençant au plus tôt le 1er janvier 2024.
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