REGOLAMENTO·n° 2772·31 juillet 2023
Regolamento (UE) 2023/2772
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/2772 DE LA COMMISSION - du 31 juillet 2023 - complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 31 juillet 2023 4 articles 1 version historisée
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