Art. 36
Sécurité du système
En vigueur depuis le 17 août 2023
Article 36
Sécurité du système
1. La Commission assure la sécurité du registre transitoire MACF.
2. À cet effet, la Commission et les États membres prennent les mesures nécessaires pour:
a)
empêcher toute personne non autorisée d’accéder aux installations utilisées pour le traitement des données;
b)
empêcher l’encodage de données et toute consultation, modification ou suppression de données par des personnes non autorisées;
c)
détecter toute activité visée aux points a) et b).
3. La Commission et les États membres s’informent mutuellement de toute activité qui pourrait entraîner une violation, réelle ou présumée, de la sécurité du registre transitoire MACF.
4. La Commission et les États membres établissent des plans de sécurité pour le registre transitoire MACF.
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