Art. 37

Responsable du traitement pour le registre transitoire MACF

En vigueur depuis le 17 août 2023

Article 37 Responsable du traitement pour le registre transitoire MACF Pour le registre transitoire MACF et en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, la Commission et les États membres agissent en qualité de responsables conjoints du traitement au sens de l’article 4, point 7, du règlement (UE) 2016/679 et au sens de l’article 3, point 8, du règlement (UE) 2018/1725.

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