Art. 39
Évaluation des systèmes électroniques
En vigueur depuis le 17 août 2023
Article 39
Évaluation des systèmes électroniques
La Commission et les États membres procèdent à des évaluations des composantes dont ils ont la responsabilité et analysent en particulier la sécurité et l’intégrité de ces composantes, ainsi que la confidentialité des données qui y sont traitées.
La Commission et les États membres s’informent mutuellement des résultats de ces évaluations.
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