Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 17 août 2023
Article premier
Objet et champ d’application
Le présent règlement fixe des règles concernant:
a)
les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation pour les secteurs et produits visés à l’article 1er du règlement délégué (UE) 2023/2429 à tous les stades de la commercialisation; et
b)
les exigences relatives aux notifications de non-conformité ayant lieu à la suite des contrôles de conformité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2023:2430:oj#art-1