REGOLAMENTO·n° 2430·17 août 2023
Regolamento (UE) 2023/2430
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/2430 DE LA COMMISSION - du 17 août 2023 - fixant des règles concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation pour le secteur des fruits et légumes, certains produits transformés à base de fruits et légumes et le secteur de la banane
En vigueur depuis le 17 août 2023 24 articles 1 version historisée
Consulter en ligne