Art. 12
Notifications
En vigueur depuis le 17 août 2023
Article 12
Notifications
1. À la demande de la Commission, les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres les informations nécessaires à l’application du présent règlement.
2. Les notifications à la Commission visées dans le présent règlement sont effectuées conformément au règlement délégué (UE) 2017/1183 de la Commission (8) et au règlement d’exécution (UE) 2017/1185 de la Commission (9).
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