Art. 2
Mise en œuvre de l’obligation de débarquement
En vigueur depuis le 22 août 2023
Article 2
Mise en œuvre de l’obligation de débarquement
Dans les eaux de l’Union dans la mer du Nord (divisions CIEM 2a et 3a, et sous-zone CIEM 4), l’obligation de débarquement prévue à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique aux pêcheries démersales et pélagiques soumises à des limites de capture conformément au présent règlement pour la période 2024-2027.
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