Art. 6
Exemption fondée sur la capacité de survie pour les captures et les prises accessoires de plie commune
En vigueur depuis le 22 août 2023
Article 6
Exemption fondée sur la capacité de survie pour les captures et les prises accessoires de plie commune
1. Dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a et de la sous-zone CIEM 4, l’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique aux captures suivantes de plie commune (Pleuronectes platessa):
a)
captures au moyen de filets (GNS, GTR, GTN, GEN);
b)
captures au moyen de sennes danoises;
c)
captures au moyen de chaluts de fond (OTB, PTB) dotés:
i)
d’un maillage minimal de 120 mm, ciblant les poissons plats ou les poissons ronds dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a et de la sous-zone CIEM 4;
ii)
d’un maillage de 90 à 119 mm, équipés d’un panneau Seltra avec un panneau supérieur d’un maillage de 140 mm (mailles carrées), de 270 mm (mailles losanges), ou un panneau supérieur de 300 mm (mailles carrées) ou, dans la sous-division Kattegat, d’un panneau à mailles carrées d’au moins 120 mm, chaque année entre le 1er octobre et le 31 décembre, ciblant les poissons plats ou les poissons ronds dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a;
iii)
d’un maillage de 80 à 119 mm ciblant les poissons plats ou les poissons ronds dans les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 4.
2. Lors du rejet de plies communes capturées dans les cas visés au paragraphe 1, celles-ci sont immédiatement relâchées.
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