Art. 5
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 22 août 2023
Article 5
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2023:2462:oj#art-5