Art. 10
Exemption fondée sur la capacité de survie des raies
En vigueur depuis le 22 août 2023
Article 10
Exemption fondée sur la capacité de survie des raies
1. L’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique aux raies (Rajiformes) capturées au moyen de tout engin de pêche dans les sous-zones CIEM VIII et IX.
2. Lors du rejet de raies dans les cas visés au paragraphe 1, celles-ci sont immédiatement relâchées.
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