Art. 12
Exemption fondée sur la capacité de survie de l’anchois, des chinchards et du maquereau
En vigueur depuis le 22 août 2023
Article 12
Exemption fondée sur la capacité de survie de l’anchois, des chinchards et du maquereau
L’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique aux captures d’anchois (Engraulis encrasicolus), de chinchards (Trachurus spp.) et de maquereau (Scomber scombrus) effectuées à la senne coulissante (PS), à condition que le filet ne soit pas entièrement ramené à bord.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2023:2623:oj#art-12