Art. 6
Exemption fondée sur la capacité de survie de la plie commune
En vigueur depuis le 22 août 2023
Article 6
Exemption fondée sur la capacité de survie de la plie commune
1. L’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique à la plie commune (Pleuronectes platessa) capturée dans:
a)
les divisions CIEM VII d à VII g au moyen de trémails (GTR, GTN, GEN, GN);
b)
les divisions CIEM VII d à VII g au moyen de chaluts à panneaux (OTT, OTB, TBS, TBN, TB, PTB, OT, PT, TX);
c)
les divisions CIEM VII a à VII g par des navires à chaluts à perche (TBB) équipés d’un cordage anti-pierres ou d’un panneau d’échappement du benthos, d’une puissance motrice maximale supérieure à 221 kW;
d)
les divisions CIEM VII a à VII g par des navires à chaluts à perche (TBB) d’une puissance motrice maximale de 221 kW ou d’une longueur maximale de 24 mètres, qui sont conçus pour pêcher à moins de douze milles marins des côtes et avec des durées de trait moyennes limitées à 90 minutes;
e)
la division CIEM VII d avec sennes danoises (code engin: SDN);
f)
la division CIEM VII d à VII k avec sennes (SSC).
2. Lors du rejet de plie commune capturée dans les cas visés au paragraphe 1, celle-ci est libérée immédiatement.
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