Art. 7
Exemption fondée sur la capacité de survie des espèces capturées au moyen de casiers, de pièges et de nasses
En vigueur depuis le 22 août 2023
Article 7
Exemption fondée sur la capacité de survie des espèces capturées au moyen de casiers, de pièges et de nasses
1. L’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique aux espèces capturées au moyen de casiers, de pièges et de nasses (FPO, FIX, FYK) dans les sous-zones CIEM V (sauf la division V a et uniquement dans les eaux de l’Union des sous-zones V b, VI et VII.
2. Lors du rejet de poissons capturés dans les cas visés au paragraphe 1, ceux-ci sont immédiatement relâchés.
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