Art. 2
Produits provenant du reste du monde énumérés à l’annexe
En vigueur depuis le 26 sept. 2023
Article 2
Produits provenant du reste du monde énumérés à l’annexe
Les produits provenant du reste du monde énumérés à l’annexe peuvent entrer en Irlande du Nord en tant que biens de consommation en provenance d’autres parties du Royaume-Uni et être mis sur le marché en Irlande du Nord.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2023:2059:oj#art-2