Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 26 sept. 2023
Article premier
Objet et champ d’application
Le présent règlement établit la liste des pays tiers autres que le Royaume-Uni qui sont les États du pavillon des navires de pêche capturant des produits de la pêche qui peuvent entrer en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni et être mis sur le marché en Irlande du Nord en tant que biens de consommation conformément à l’article 4 du règlement (UE) 2023/1231, après avoir été importés dans d’autres parties du Royaume-Uni (ci-après la «liste des États du pavillon»).
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