Art. 3
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 27 sept. 2023
Article 3
Dispositions transitoires
1. Le présent règlement n’invalide aucune réception UE par type délivrée à des véhicules ou à des systèmes, composants ou entités techniques distinctes au plus tard le JJ mois AAAA, sauf si les prescriptions concernées s’appliquant à ces véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes ont été modifiées ou si de nouvelles prescriptions ont été ajoutées par le présent règlement.
2. Les autorités compétentes en matière de réception continuent d’accorder des extensions des réceptions UE par type visées au paragraphe 1.
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