Art. 24

Liste des navires autorisés et actifs

En vigueur depuis le 4 oct. 2023

Article 24 Liste des navires autorisés et actifs 1. Les États membres communiquent à la Commission la liste de tous les navires de pêche battant leur pavillon qui sont autorisés à pêcher et qui pêchent activement les espèces énumérées à l’article 22 pour une année donnée, au plus tard le 10 janvier de chaque année. La Commission transmet cette liste au secrétariat de la CGPM au plus tard le 31 janvier de chaque année. Cette liste comprend, pour chaque navire, les informations visées à l’annexe VIII. 2. Tout navire de pêche ne figurant pas sur la liste visée au paragraphe 1 n’est pas autorisé, lors d’une sortie de pêche donnée, à pêcher, conserver à bord ou débarquer plus de 3 % du total des captures en poids vif des espèces énumérées à l’article 22. 3. Les États membres notifient rapidement à la Commission tout ajout, suppression et/ou modification dans la liste des navires de pêche autorisés, et ce, à tout moment où de tels changements ont lieu. La Commission transmet sans tarder ces modifications au secrétariat de la CGPM.

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