REGOLAMENTO·n° 2124·4 octobre 2023

Regolamento (UE) 2023/2124

RÈGLEMENT (UE) 2023/2124 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 4 octobre 2023 - concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) (refonte)

En vigueur depuis le 4 octobre 2023 284 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Champ d’application Art. 2.tit_1Champ d’application Art. 3Définitions Art. 3.tit_1Définitions Art. 4Champ d’application Art. 4.tit_1Champ d’application Art. 5Zones de pêche à accès réglementé Art. 5.tit_1Zones de pêche à accès réglementé Art. 6Mesures techniques Art. 6.tit_1Mesures techniques Art. 7Mesures supplémentaires Art. 7.tit_1Mesures supplémentaires Art. 8Mise en œuvre des contrôles Art. 8.tit_1Mise en œuvre des contrôles Art. 9Autorisation de pêche Art. 9.tit_1Autorisation de pêche Art. 10Eaux de transition et eaux saumâtres autorisées Art. 10.tit_1Eaux de transition et eaux saumâtres autorisées Art. 11Points de débarquement désignés Art. 11.tit_1Points de débarquement désignés Art. 12Enregistrement des captures Art. 12.tit_1Enregistrement des captures Art. 13Champ d’application Art. 13.tit_1Champ d’application Art. 14Suivi scientifique Art. 14.tit_1Suivi scientifique Art. 15Liste des navires autorisés et actifs Art. 15.tit_1Liste des navires autorisés et actifs Art. 16Activités de pêche Art. 16.tit_1Activités de pêche Art. 17Restrictions spatiales ou temporelles supplémentaires Art. 17.tit_1Restrictions spatiales ou temporelles supplémentaires Art. 18Obligations en matière de déclaration Art. 18.tit_1Obligations en matière de déclaration Art. 19Points de débarquement désignés Art. 19.tit_1Points de débarquement désignés Art. 20Systèmes de surveillance des navires Art. 20.tit_1Systèmes de surveillance des navires Art. 21Journal de bord Art. 21.tit_1Journal de bord Art. 22Champ d’application Art. 22.tit_1Champ d’application Art. 23Suivi scientifique Art. 23.tit_1Suivi scientifique Art. 24Liste des navires autorisés et actifs Art. 24.tit_1Liste des navires autorisés et actifs Art. 25Activités de pêche Art. 25.tit_1Activités de pêche Art. 26Restrictions spatiales ou temporelles supplémentaires Art. 26.tit_1Restrictions spatiales ou temporelles supplémentaires Art. 27Obligations en matière de déclaration Art. 27.tit_1Obligations en matière de déclaration Art. 28Points de débarquement désignés Art. 28.tit_1Points de débarquement désignés Art. 29Systèmes de surveillance des navires Art. 29.tit_1Systèmes de surveillance des navires Art. 30Journal de bord Art. 30.tit_1Journal de bord Art. 31Champ d’application Art. 31.tit_1Champ d’application Art. 32Mesures de gestion de la flotte Art. 32.tit_1Mesures de gestion de la flotte Art. 33Suivi scientifique Art. 33.tit_1Suivi scientifique Art. 34Liste des navires autorisés et actifs Art. 34.tit_1Liste des navires autorisés et actifs Art. 35Activités de pêche Art. 35.tit_1Activités de pêche Art. 36Restrictions spatiales ou temporelles supplémentaires Art. 36.tit_1Restrictions spatiales ou temporelles supplémentaires Art. 37Points de débarquement désignés Art. 37.tit_1Points de débarquement désignés Art. 38Champ d’application Art. 38.tit_1Champ d’application Art. 39Plans de gestion nationaux Art. 39.tit_1Plans de gestion nationaux Art. 40Engins et dispositifs Art. 40.tit_1Engins et dispositifs Art. 41Profondeur minimale pour la récolte Art. 41.tit_1Profondeur minimale pour la récolte Art. 42Taille minimale de référence de conservation Art. 42.tit_1Taille minimale de référence de conservation Art. 43Transmission des données relatives à la récolte et à l’effort de pêche Art. 43.tit_1Transmission des données relatives à la récolte et à l’effort de pêche Art. 44Limites de capture Art. 44.tit_1Limites de capture Art. 45Fermetures spatiales ou temporelles Art. 45.tit_1Fermetures spatiales ou temporelles Art. 46Véhicules sous-marins télécommandés (ROV)Art. 46.tit_1Véhicules sous-marins télécommandés (ROV)Art. 47Mesures de gestion de la flotte Art. 47.tit_1Mesures de gestion de la flotte Art. 48Points de débarquement désignés Art. 48.tit_1Points de débarquement désignés Art. 49Notification préalable Art. 49.tit_1Notification préalable Art. 50Enregistrement des captures Art. 50.tit_1Enregistrement des captures Art. 51Projets pilotes Art. 51.tit_1Projets pilotes Art. 52Contrôle des débarquements de corail rouge Art. 52.tit_1Contrôle des débarquements de corail rouge Art. 53Opérations de transbordement Art. 53.tit_1Opérations de transbordement Art. 54Plan d’inspection Art. 54.tit_1Plan d’inspection Art. 55Traçabilité des produits à base de corail rouge Art. 55.tit_1Traçabilité des produits à base de corail rouge Art. 56Informations scientifiques en ce qui concerne le corail rouge Art. 56.tit_1Informations scientifiques en ce qui concerne le corail rouge Art. 57Champ d’application Art. 57.tit_1Champ d’application Art. 58Mesures de gestion de la pêche ou plans de gestion nationaux Art. 58.tit_1Mesures de gestion de la pêche ou plans de gestion nationaux Art. 59Restrictions spatiales ou temporelles supplémentaires Art. 59.tit_1Restrictions spatiales ou temporelles supplémentaires Art. 60Suivi scientifique Art. 60.tit_1Suivi scientifique Art. 61Autorisations de pêche au chalut de fond des stocks démersaux Art. 61.tit_1Autorisations de pêche au chalut de fond des stocks démersaux Art. 62Points de débarquement désignés Art. 62.tit_1Points de débarquement désignés Art. 63Programme international conjoint d’inspection et de surveillance Art. 63.tit_1Programme international conjoint d’inspection et de surveillance Art. 64Déroulement des inspections Art. 64.tit_1Déroulement des inspections Art. 65Infractions Art. 65.tit_1Infractions Art. 66Champ d’application Art. 66.tit_1Champ d’application Art. 67Fermetures spatiales et temporelles Art. 67.tit_1Fermetures spatiales et temporelles Art. 68Mesures de gestion de la pêche ou plans de gestion nationaux Art. 68.tit_1Mesures de gestion de la pêche ou plans de gestion nationaux Art. 69Mesures de gestion de la flotte Art. 69.tit_1Mesures de gestion de la flotte Art. 70Autorisations de pêche Art. 70.tit_1Autorisations de pêche Art. 71Mesures spécifiques pour lutter contre les activités de pêche INN Art. 71.tit_1Mesures spécifiques pour lutter contre les activités de pêche INN Art. 72Déclaration des captures Art. 72.tit_1Déclaration des captures Art. 73Champ d’application Art. 73.tit_1Champ d’application Art. 74Gestion de la capacité de pêche Art. 74.tit_1Gestion de la capacité de pêche Art. 75Contrôle, suivi et surveillance des pêches pour les stocks de petits pélagiques dans la mer Adriatique Art. 75.tit_1Contrôle, suivi et surveillance des pêches pour les stocks de petits pélagiques dans la mer Adriatique Art. 76Champ d’application Art. 76.tit_1Champ d’application Art. 77Mesures techniques et de conservation Art. 77.tit_1Mesures techniques et de conservation Art. 78Mesures de gestion de la flotte Art. 78.tit_1Mesures de gestion de la flotte Art. 79Mesures de contrôle et de mise en application Art. 79.tit_1Mesures de contrôle et de mise en application Art. 80Suivi scientifique Art. 80.tit_1Suivi scientifique Art. 81Champ d’application Art. 81.tit_1Champ d’application Art. 82Période de fermeture Art. 82.tit_1Période de fermeture Art. 83Mesures de gestion transitoires Art. 83.tit_1Mesures de gestion transitoires Art. 84Suivi scientifique, adaptation et révision des mesures de gestion Art. 84.tit_1Suivi scientifique, adaptation et révision des mesures de gestion Art. 85Mesures de gestion nationales Art. 85.tit_1Mesures de gestion nationales Art. 86Autorisations de pêche Art. 86.tit_1Autorisations de pêche Art. 87Communications relatives aux activités de pêche avec des DCP Art. 87.tit_1Communications relatives aux activités de pêche avec des DCP Art. 88Composition, emplacement, entretien et remplacement des DCP Art. 88.tit_1Composition, emplacement, entretien et remplacement des DCP Art. 89Identification et marquage des DCP Art. 89.tit_1Identification et marquage des DCP Art. 90Champ d’application Art. 90.tit_1Champ d’application Art. 91Mesures visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INN du turbot Art. 91.tit_1Mesures visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INN du turbot Art. 92Plans nationaux de suivi, de contrôle et de surveillance des pêcheries de turbot Art. 92.tit_1Plans nationaux de suivi, de contrôle et de surveillance des pêcheries de turbot Art. 93Suivi scientifique des pêcheries de turbot Art. 93.tit_1Suivi scientifique des pêcheries de turbot Art. 94Période de fermeture pendant la période de frai du turbot Art. 94.tit_1Période de fermeture pendant la période de frai du turbot Art. 95Champ d’application Art. 95.tit_1Champ d’application Art. 96Taille minimale de référence de conservation pour l’aiguillat commun Art. 96.tit_1Taille minimale de référence de conservation pour l’aiguillat commun Art. 97Champ d’application Art. 97.tit_1Champ d’application Art. 98Espèces d’élasmobranches protégées Art. 98.tit_1Espèces d’élasmobranches protégées Art. 99Identification des requins Art. 99.tit_1Identification des requins Art. 100Obligations en matière de déclaration Art. 100.tit_1Obligations en matière de déclaration Art. 101Champ d’application Art. 101.tit_1Champ d’application Art. 102Captures accidentelles d’oiseaux de mer dans les engins de pêche Art. 102.tit_1Captures accidentelles d’oiseaux de mer dans les engins de pêche Art. 103Captures accidentelles de tortues marines dans les engins de pêche Art. 103.tit_1Captures accidentelles de tortues marines dans les engins de pêche Art. 104Captures accidentelles de phoques moines Art. 104.tit_1Captures accidentelles de phoques moines Art. 105Captures accidentelles de cétacés Art. 105.tit_1Captures accidentelles de cétacés Art. 106Enregistrement des captures accidentelles de certaines espèces marines Art. 106.tit_1Enregistrement des captures accidentelles de certaines espèces marines Art. 107Établissement d’une zone de pêche à accès réglementé Art. 107.tit_1Établissement d’une zone de pêche à accès réglementé Art. 108Effort de pêche Art. 108.tit_1Effort de pêche Art. 109Historique des activités de pêche Art. 109.tit_1Historique des activités de pêche Art. 110Navires autorisés Art. 110.tit_1Navires autorisés Art. 111Protection des habitats sensibles Art. 111.tit_1Protection des habitats sensibles Art. 112Information Art. 112.tit_1Information Art. 113Zones de pêche à accès réglementé Art. 113.tit_1Zones de pêche à accès réglementé Art. 114Zones tampons Art. 114.tit_1Zones tampons Art. 115Restrictions relatives à la pêche dans la zone de la fosse de Jabuka/Pomo Art. 115.tit_1Restrictions relatives à la pêche dans la zone de la fosse de Jabuka/Pomo Art. 116Navires autorisés à pêcher dans la zone du bassin de Jabuka/Pomo Art. 116.tit_1Navires autorisés à pêcher dans la zone du bassin de Jabuka/Pomo Art. 117Établissement de zones de pêche à accès réglementé dans les habitats sensibles situés en eau profonde Art. 117.tit_1Établissement de zones de pêche à accès réglementé dans les habitats sensibles situés en eau profonde Art. 118Protection des habitats sensibles Art. 118.tit_1Protection des habitats sensibles Art. 119Fermeture temporelle Art. 119.tit_1Fermeture temporelle Art. 120Utilisation de chaluts et de filets maillants dans la mer Noire Art. 120.tit_1Utilisation de chaluts et de filets maillants dans la mer Noire Art. 121Financement relatif aux mesures de conservation entraînant l’arrêt temporaire des activités de pêche Art. 121.tit_1Financement relatif aux mesures de conservation entraînant l’arrêt temporaire des activités de pêche Art. 122Registre des navires autorisés Art. 122.tit_1Registre des navires autorisés Art. 123Champ d’application Art. 123.tit_1Champ d’application Art. 124Notification préalable Art. 124.tit_1Notification préalable Art. 125Inspections au port Art. 125.tit_1Inspections au port Art. 126Procédure d’inspection Art. 126.tit_1Procédure d’inspection Art. 127Refus de l’utilisation des installations portuaires Art. 127.tit_1Refus de l’utilisation des installations portuaires Art. 128Obligation de déclaration des activités de pêche INN présumées Art. 128.tit_1Obligation de déclaration des activités de pêche INN présumées Art. 129Cas présumés de non-respect signalés par le secrétariat de la CGPM Art. 129.tit_1Cas présumés de non-respect signalés par le secrétariat de la CGPM Art. 130Projet de liste INN de la CGPM Art. 130.tit_1Projet de liste INN de la CGPM Art. 131Coopération et information Art. 131.tit_1Coopération et information Art. 132Format et transmission des informations à la Commission Art. 132.tit_1Format et transmission des informations à la Commission Art. 133Accès aux informations et aux données liées au suivi, au contrôle et à la surveillance dans le cadre de programmes conjoints d’inspection et de surveillance Art. 133.tit_1Accès aux informations et aux données liées au suivi, au contrôle et à la surveillance dans le cadre de programmes conjoints d’inspection et de surveillance Art. 134Programme de recherche régional Art. 134.tit_1Programme de recherche régional Art. 135Suivi scientifique Art. 135.tit_1Suivi scientifique Art. 136Programme de recherche régional Art. 136.tit_1Programme de recherche régional Art. 137Suivi scientifique Art. 137.tit_1Suivi scientifique Art. 138Comité Art. 138.tit_1Comité Art. 139Délégation de pouvoirs Art. 139.tit_1Délégation de pouvoirs Art. 140Exercice de la délégation Art. 140.tit_1Exercice de la délégation Art. 141Abrogation Art. 141.tit_1Abrogation Art. 142Entrée en vigueur Art. 142.tit_1Entrée en vigueur

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