Art. 4
Champ d’application
En vigueur depuis le 4 oct. 2023
Article 4
Champ d’application
Le présent chapitre s’applique à toutes les activités de pêche capturant l’anguille d’Europe (Anguilla anguilla), à savoir la pêche ciblée, accidentelle et récréative, dans toutes les eaux marines de la mer Méditerranée comme prévu à l’annexe I, y compris les eaux douces et les eaux saumâtres et les eaux de transition telles que les lagunes et les estuaires.
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