Art. 6
Mesures techniques
En vigueur depuis le 4 oct. 2023
Article 6
Mesures techniques
Sans préjudice du règlement (UE) 2019/1241, les plans de gestion nationaux et les mesures de gestion nationales adoptés par les États membres, conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 1100/2007 du Conseil (16), établissent des mesures techniques, telles que les engins de pêche et le maillage autorisés.
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