Art. 18
Obligations en matière de déclaration
En vigueur depuis le 4 oct. 2023
Article 18
Obligations en matière de déclaration
Nonobstant l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, les pêcheurs ou les capitaines de navires de pêche autorisés pêchant activement dans le cadre du champ d’application de la présente section déclarent toutes les captures et prises accessoires de gambon rouge et de crevette rouge, quel que soit le poids vif de la capture.
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