Art. 20
Systèmes de surveillance des navires
En vigueur depuis le 4 oct. 2023
Article 20
Systèmes de surveillance des navires
Nonobstant l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009, tous les navires de plus de 10 mètres de longueur hors tout pêchant activement dans le cadre du champ d’application de la présente section sont équipés d’un système de surveillance des navires (VMS).
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