Art. 124
Notification préalable
En vigueur depuis le 4 oct. 2023
Article 124
Notification préalable
Par dérogation à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008, le délai pour procéder à la notification préalable est d’au moins 72 heures avant l’heure estimée d’arrivée au port. Toutefois, un État membre peut fixer un délai de notification différent tenant notamment compte de la distance entre les lieux de pêche et ses ports. Dans ce cas, l’État membre informe la Commission et le secrétariat de la CGPM, qui intègrera ces informations dans le registre des ports.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2023:2124:oj#art-124