Art. 123
Champ d’application
En vigueur depuis le 4 oct. 2023
Article 123
Champ d’application
La présente section s’applique aux navires de pêche des pays tiers.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2023:2124:oj#art-123