Art. 64
Déroulement des inspections
En vigueur depuis le 4 oct. 2023
Article 64
Déroulement des inspections
1. Les inspecteurs affectés au programme:
a)
avant de procéder à l’arraisonnement, communiquent au navire de pêche le nom du navire d’inspection;
b)
font hisser, sur le navire d’inspection et le navire d’arraisonnement, la flamme décrite à l’annexe V;
c)
limitent chaque équipe d’inspection à un maximum de trois inspecteurs.
2. Une fois à bord du navire, les inspecteurs présentent la carte d’identité, décrite à l’annexe IV, au capitaine du navire de pêche concerné. Les inspections sont menées dans l’une des langues officielles de la CGPM et, dans la mesure du possible, dans la langue parlée par le capitaine du navire de pêche.
3. Les inspecteurs dressent un rapport d’inspection conformément au format figurant à l’annexe VI.
4. Les inspecteurs signent le rapport en présence du capitaine du navire, qui est en droit d’ajouter au rapport toute observation qu’il estime appropriée, et qui doit également signer le rapport.
5. Des copies du rapport sont remises au capitaine du navire ainsi qu’aux autorités de l’équipe d’inspection, lesquelles en transmettent copie aux autorités de l’État du pavillon du navire inspecté et à la Commission et/ou à un organisme désigné par elle. La Commission en transmet copie au secrétariat de la CGPM.
6. La taille de l’équipe d’inspection et la durée de l’inspection sont déterminées par le commandant du navire d’inspection en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes.
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