Art. 34
Liste des navires autorisés et actifs
En vigueur depuis le 4 oct. 2023
Article 34
Liste des navires autorisés et actifs
1. Les États membres communiquent à la Commission la liste de tous les navires de pêche battant leur pavillon qui sont autorisés à pêcher et qui pêchent activement les espèces énumérées à l’article 31 pour une année donnée, au plus tard le 10 juin de chaque année. La Commission transmet cette liste au secrétariat de la CGPM au plus tard le 30 juin de chaque année. Cette liste comprend, pour chaque navire, les informations visées à l’annexe VIII.
2. Les États membres notifient rapidement à la Commission tout ajout, suppression et/ou modification dans la liste des navires de pêche autorisés, et ce, à tout moment où de tels changements ont lieu. La Commission transmet sans tarder ces modifications au secrétariat de la CGPM.
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