Art. 36
Restrictions spatiales ou temporelles supplémentaires
En vigueur depuis le 4 oct. 2023
Article 36
Restrictions spatiales ou temporelles supplémentaires
1. Les États membres peuvent déterminer des restrictions spatiales ou temporelles supplémentaires, outre celles déjà établies, selon lesquelles les activités de pêche peuvent être interdites ou limitées afin de protéger les zones d’agrégation de juvéniles.
2. Les États membres notifient immédiatement à la Commission toute restriction spatiale ou temporelle supplémentaire une fois établie. La Commission en informe sans tarder le secrétariat de la CGPM.
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