Art. 38
Champ d’application
En vigueur depuis le 4 oct. 2023
Article 38
Champ d’application
1. Le présent chapitre s’applique à toutes les activités de pêche commerciale exploitant le corail rouge (Corallium rubrum), dans toutes les eaux marines de la mer Méditerranée, comme prévu à l’annexe I.
2. La capture et la conservation à bord, le transbordement ou le débarquement de corail rouge sont interdits aux fins de la pêche récréative.
3. Le présent chapitre s’applique sans préjudice de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006, de l’article 7 du règlement (UE) 2019/1241 ou des mesures plus strictes découlant de la directive 92/43/CEE du Conseil (17).
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