Art. 117
Établissement de zones de pêche à accès réglementé dans les habitats sensibles situés en eau profonde
En vigueur depuis le 4 oct. 2023
Article 117
Établissement de zones de pêche à accès réglementé dans les habitats sensibles situés en eau profonde
La pêche avec des dragues remorquées et des chaluts de fond est interdite dans les zones suivantes:
1)
la zone de pêche en eau profonde à accès réglementé dénommée «Lophelia reef off Capo Santa Maria di Leuca», délimitée par les lignes reliant les coordonnées figurant à l’annexe XI, partie E;
2)
la zone de pêche en eau profonde à accès réglementé dénommée «The Nile delta area cold hydrocarbon seeps», délimitée par les lignes reliant les coordonnées figurant à l’annexe XI, partie E;
3)
la zone de pêche en eau profonde à accès réglementé dénommée «The Eratosthenes Seamount», délimitée par les lignes reliant les coordonnées figurant à l’annexe XI, partie E.
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