Art. 119

Fermeture temporelle

En vigueur depuis le 4 oct. 2023
Article 119 Fermeture temporelle Chaque année, du 1er juillet au 30 septembre, la pêche avec des chaluts de fond est interdite entre la côte et l’isobathe de 200 mètres de la GSA 14 (golfe de Gabès tel qu’il est visé à l’annexe I).
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2023:2124:oj#art-119

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil