Art. 97
Champ d’application
En vigueur depuis le 4 oct. 2023
Article 97
Champ d’application
La présente sous-section s’applique à toutes les activités de pêche ciblant toutes les espèces d’élasmobranches, ainsi que les requins et les raies qui figurent aux annexes II et III du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (19), dans toutes les GSA comme prévu à l’annexe I du présent règlement.
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