Art. 128
Obligation de déclaration des activités de pêche INN présumées
En vigueur depuis le 4 oct. 2023
Article 128
Obligation de déclaration des activités de pêche INN présumées
1. Sans préjudice de l’article 48, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1005/2008, les États membres communiquent à la Commission et à l’organisme qu’elle a désigné, le cas échéant, au moins 140 jours avant la session annuelle de la CGPM, les informations suivantes:
a)
des informations sur les navires présumés exercer des activités de pêche INN dans la zone couverte par l’accord de la CGPM pendant l’année en cours et l’année précédente;
b)
les pièces justificatives communiquées par les États membres étayant la présomption d’activités de pêche INN.
La Commission transmet ces informations chaque année au secrétariat de la CGPM, au moins 120 jours avant la session annuelle de la CGPM.
2. Le cas échéant, la Commission transmet au secrétariat de la CGPM, au moins 120 jours avant la session annuelle de la CGPM, toute information supplémentaire reçue des États membres et susceptible d’être pertinente pour l’établissement de la liste des navires INN.
3. Sans préjudice du type d’informations à inclure sur la liste de l’Union des navires INN conformément à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008, les informations visées aux paragraphes 1 et 2 contiennent les renseignements suivants, lorsqu’ils sont disponibles:
a)
nom du navire et nom(s) antérieur(s);
b)
pavillon du navire et pavillon(s) antérieur(s);
c)
nom et adresse du propriétaire du navire et des propriétaires antérieurs, y compris les propriétaires effectifs;
d)
lieu d’immatriculation du ou des propriétaires du navire;
e)
armateur du navire et armateurs(s) antérieur(s);
f)
indicatif d’appel du navire et indicatif d’appel antérieur;
g)
numéro de l’Organisation maritime internationale (OMI);
h)
numéro d’identification du service mobile maritime (MMSI);
i)
longueur hors tout;
j)
photographies du navire;
k)
date de la première inscription du navire sur la liste des navires INN de la CGPM;
l)
date de l’activité de pêche INN présumée;
m)
localisation de l’activité de pêche INN présumée;
n)
résumé des activités justifiant l’inscription du navire sur la liste, accompagné de références à l’ensemble des documents signalant et attestant ces activités; et
o)
résultats de toute action entreprise.
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