Art. 129
Cas présumés de non-respect signalés par le secrétariat de la CGPM
En vigueur depuis le 4 oct. 2023
Article 129
Cas présumés de non-respect signalés par le secrétariat de la CGPM
1. Si la Commission reçoit du secrétariat de la CGPM des éléments de preuve étayant la présomption d’activités de pêche INN d’un navire de pêche battant pavillon d’un État membre, la Commission transmet sans tarder ces informations à l’État membre concerné.
2. L’État membre concerné peut fournir à la Commission des pièces justificatives, au moins 45 jours avant la session annuelle de la CGPM, y compris des preuves démontrant que les navires répertoriés n’ont pas pêché en contravention avec les mesures de conservation et de gestion de la CGPM, ni eu la possibilité de pêcher dans la zone d’application de la CGPM. La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CGPM au moins 30 jours avant la session annuelle de la CGPM.
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