Art. 51
Projets pilotes
En vigueur depuis le 4 oct. 2023
Article 51
Projets pilotes
Les États membres peuvent mettre en œuvre des projets pilotes afin de s’assurer que tous les pêcheurs ou navires autorisés à récolter du corail rouge utilisent un système VMS ou tout autre système de géolocalisation permettant aux autorités de contrôle de suivre leur activité à tout moment pendant les sorties de pêche.
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