Art. 11
Points de débarquement désignés
En vigueur depuis le 4 oct. 2023
Article 11
Points de débarquement désignés
1. Le débarquement d’anguille d’Europe est autorisé uniquement aux points de débarquement désignés à cet effet par chaque État membre.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent mettre en place des mesures remplaçant les points de débarquement désignés, à condition que celles-ci contribuent efficacement à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).
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