Art. 48
Points de débarquement désignés
En vigueur depuis le 4 oct. 2023
Article 48
Points de débarquement désignés
Les pêcheurs ou les navires autorisés débarquent et transbordent les captures de corail rouge uniquement dans les points de débarquement désignés. À cette fin, chaque État membre désigne les points de débarquement dans lesquels les débarquements et les transbordements de corail rouge sont autorisés et communique une liste de ces points de débarquement désignés à la Commission au plus tard le 15 juin de chaque année. La Commission transmet cette liste au secrétariat de la CGPM au plus tard le 30 juin de chaque année, à moins qu’aucune modification ne soit intervenue dans la liste des points de débarquement désignés déjà communiquée. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission toute mise à jour de cette liste. La Commission transmet sans tarder ces mises à jour au secrétariat de la CGPM.
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