Art. 45
Fermetures spatiales ou temporelles
En vigueur depuis le 4 oct. 2023
Article 45
Fermetures spatiales ou temporelles
1. Outre les fermetures déjà mises en place au niveau national, les États membres qui pratiquent la récolte du corail rouge peuvent introduire des fermetures spatiales ou temporelles supplémentaires destinées à protéger le corail rouge sur la base des avis scientifiques disponibles.
2. Les États membres qui mettent en place des fermetures en informent sans tarder le secrétariat de la CGPM et la Commission.
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