Art. 29
Systèmes de surveillance des navires
En vigueur depuis le 4 oct. 2023
Article 29
Systèmes de surveillance des navires
Nonobstant l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009, tous les navires de plus de 10 mètres de longueur hors tout pêchant activement dans le cadre du champ d’application de la présente section sont équipés d’un système VMS.
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