Art. 107

Établissement d’une zone de pêche à accès réglementé

En vigueur depuis le 4 oct. 2023

Article 107 Établissement d’une zone de pêche à accès réglementé Une zone de pêche à accès réglementé est établie dans la partie orientale du golfe du Lion, délimitée par les lignes reliant les coordonnées géographiques figurant à l’annexe XI, partie A.

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