Art. 109
Historique des activités de pêche
En vigueur depuis le 4 oct. 2023
Article 109
Historique des activités de pêche
Au plus tard le 16 février 2012, les États membres transmettent à la Commission, sous format électronique, une liste des navires battant leur pavillon qui disposaient d’un historique des activités de pêche pendant l’année 2008 dans la zone visée à l’article 107 et dans la GSA 7 définie à l’annexe I. Ladite liste contient le nom du navire, son numéro CFR, la période pendant laquelle le navire était autorisé à pêcher dans la zone visée à l’article 107, ainsi que le nombre de jours passés par chaque navire pendant l’année 2008 dans la GSA 7, et plus spécifiquement dans la zone visée à l’article 107.
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