Art. 2
Dispositions transitoires pour la période contingentaire en cours
En vigueur depuis le 12 oct. 2023
Article 2
Dispositions transitoires pour la période contingentaire en cours
1. Les volumes disponibles pour le reste des périodes contingentaires en cours à la date du 22 décembre 2023 correspondent à la différence entre les volumes contingentaires tels que modifiés par le présent règlement et les volumes contingentaires déjà attribués avant cette date.
2. En cas d’augmentation du volume, si, le 22 décembre 2023, les contingents applicables le 21 décembre 2023, sont épuisés, les nouveaux volumes contingentaires disponibles sont attribués aux opérateurs selon l’ordre chronologique des dates d’acceptation de leurs déclarations en douane pour la mise en libre pratique. Les opérateurs qui ont importé leurs marchandises hors contingent avant le 22 décembre 2023 sont remboursés, à leur demande et dans la mesure où le solde du contingent tarifaire le permet, de la différence avec les droits déjà acquittés.
3. En cas de diminution du volume, si, le 22 décembre 2023, pour les contingents applicables le 21 décembre 2023, un volume supérieur au volume contingentaire modifié par le présent règlement a été mis en libre pratique, les opérateurs ne sont pas tenus de payer des droits supplémentaires pour les volumes contingentaires importés dépassant le nouveau volume disponible.
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