Art. 2

Modifications du règlement d’exécution (UE) no 181/2014

En vigueur depuis le 17 oct. 2023

Article 2 Modifications du règlement d’exécution (UE) no 181/2014 Le règlement d’exécution (UE) no 181/2014 est modifié comme suit: 1) à l’article 30, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: «2. En ce qui concerne le soutien des productions locales, la Grèce informe la Commission des demandes d’aide reçues et des demandes d’aide définitivement admissibles ainsi que des montants concernés pour l’année civile précédente. 3. Les communications visées au paragraphe 1 du présent article sont effectuées conformément au règlement délégué (UE) 2017/1183 et au règlement d’exécution (UE) 2017/1185.» ; 2) à l’article 32, paragraphe 3, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) en ce qui concerne toutes les mesures, les modifications, dans la limite de 20 %, de l’allocation financière destinée à chaque mesure individuelle, sans préjudice des plafonds financiers prévus à l’article 18 du règlement (UE) no 229/2013, pour autant que ces adaptations soient notifiées au plus tard le 31 mai de l’année suivant l’année civile à laquelle se réfère l’allocation financière modifiée. Toutefois, si l’ajustement consiste à augmenter le montant d’une mesure par une aide nationale complémentaire, il peut atteindre jusqu’à 50 % de l’allocation financière pour chaque mesure individuelle dans des circonstances dûment justifiées, communiquées à la Commission conformément à l’exigence énoncée au paragraphe 4 du présent article;».

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Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

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