Regolamento (UE) 2023/2224

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/2224 DE LA COMMISSION - du 17 octobre 2023 - modifiant les règlements d’exécution (UE) no 180/2014 et (UE) no 181/2014 en ce qui concerne certaines exigences en matière d’établissement de rapports dans les domaines des approbations du droit d’utiliser le symbole graphique, des demandes d’aide reçues et éligibles et des modifications des programmes d’aide