Art. 14
Suivi et établissement de rapports
En vigueur depuis le 18 oct. 2023
Article 14
Suivi et établissement de rapports
1. La Commission assure le suivi de la mise en œuvre de l’instrument et fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur les progrès accomplis. À cette fin, la Commission met en place les modalités de suivi nécessaires.
2. Au plus tard le 31 décembre 2026, la Commission élabore un rapport évaluant l’incidence et l’efficacité des actions entreprises au titre de l’instrument (ci-après dénommé «rapport d’évaluation») et le soumet au Parlement européen et au Conseil.
3. Le rapport d’évaluation s’appuie sur les consultations avec les États membres et les principales parties prenantes et évalue les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3. Il évalue les éventuels goulets d’étranglement dans le fonctionnement de l’instrument et, en particulier, la contribution de l’instrument à ce qui suit:
a)
la coopération entre les États membres et les pays associés, y compris la création d’une nouvelle coopération transfrontière;
b)
la participation de PME et d’entreprises à moyenne capitalisation aux actions;
c)
la création d’une nouvelle coopération transfrontière entre les contractants et les sous-traitants au sein des chaînes d’approvisionnement dans l’ensemble de l’Union;
d)
le renforcement de la compétitivité et l’adaptation, la modernisation et le développement de la BITDE afin qu’elle puisse répondre, en particulier, aux besoins les plus urgents et les plus critiques en matière de produits de défense;
e)
la valeur totale des marchés d’acquisition conjointe des produits de défense les plus urgents et les plus critiques soutenus par l’instrument.
4. En s’appuyant sur les contributions mises à disposition par l’agent chargé de la passation des marchés, telles que les études de faisabilité réalisées en vertu de l’article 9, paragraphe 11, point a), et, le cas échéant, sur les travaux entrepris dans le cadre de l’observatoire des technologies critiques, le rapport d’évaluation recense les lacunes et les dépendances critiques à l’égard de pays tiers non associés en ce qui concerne les produits acquis grâce au soutien financier octroyé au titre de l’instrument. Le rapport d’évaluation éclaire les travaux de la Commission sur les feuilles de route technologiques, y compris les mesures d’atténuation visant à remédier à ces lacunes et dépendances critiques. La Commission envisage de proposer des mesures visant à atténuer les lacunes et les dépendances critiques à l’égard de pays tiers non associés dans le cadre du Fonds européen de la défense, s’il y a lieu, en menant une réflexion proactive et critique sur les moyens de sécuriser tous les composants nécessaires au sein de la chaîne d’approvisionnement de la BITDE.
5. Toutes les exigences des États membres en matière d’établissement de rapports sont sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires nationales ainsi que de l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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