Art. 1
Dérogation
En vigueur depuis le 25 oct. 2023
Article premier
Dérogation
L’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 ne s’applique pas aux sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans les eaux territoriales espagnoles de la Communauté autonome de la région de Murcie. Ces navires remplissent toutes les conditions suivantes:
a)
être enregistré dans le recensement maritime géré par la direction générale de l’agriculture, de l’élevage, de la pêche et de l’aquaculture de la Communauté autonome de la région de Murcie;
b)
exercer des activités dans cette pêcherie depuis plus de cinq ans et ne pas entraîner d’augmentation future de l’effort de pêche prévu;
c)
détenir une autorisation de pêche et pêcher dans le cadre du plan de gestion adopté par l’Espagne conformément à l’article 19 du règlement (CE) no 1967/2006.
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